DROIT DE RETRACTATION
1. Quand le Consommateur dispose-t-il d’un droit de rétractation ?
Tout Consommateur dispose d’un droit de rétractation, conformément à l’article VI. 47 du Code de droit économique, pour autant que les conditions suivantes soient remplies. Conformément à ce droit de rétractation, le Consommateur a le droit de décider de renoncer à l’achat endéans les quatorze (14) jours à compter du jour qui suit la livraison du produit. Le Consommateur n’est pas tenu au paiement d’une amende quelconque ou d’une compensation, ni ne doit motiver sa décision de faire usage de son droit de rétractation. SDIC apprécie cependant de recevoir un feedback de votre part afin d’améliorer nos services.
Si le Consommateur fait valablement usage de son droit de rétractation, SDIC remboursera rapidement le Consommateur, et certainement endéans les quatorze (14) jours calendrier. SDIC procédera au remboursement sur le même compte en banque que celui à partir duquel elle a reçu le paiement initial, sauf si le Consommateur en a expressément décidé autrement. Dans tous les cas, aucun frais ne sera facturé pour le remboursement.
Attention ! Si le Consommateur a choisi un moyen de livraison qui diffère du moyen standard le moins cher, ces frais de livraison supplémentaires ne seront pas remboursés.
Le Consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à son achat dans les cas suivants :
- les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l’entreprise (Article VI.53.1° Code de droit économique) ;
- la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l’entreprise et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation (Article VI.53.2° Code de droit économique) ;
- la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (Article VI.53.3° Code de droit économique) ;
- la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (Article VI.53.4° Code de droit économique) ;
- la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison (Article VI.53.5° Code de droit économique) ;
- la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles (Article VI.53.6° Code de droit économique) ;
- la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation (Article VI.53.13° Code de droit économique).
2. Comment exercer ce droit de rétractation correctement ?
Le Consommateur qui souhaite invoquer son droit de rétractation doit toujours le communiquer à SDIC de manière expresse et sans ambiguïté aucune, et obligatoirement par écrit. Cette communication doit avoir lieu dans les quatorze (14) jours calendaires à partir :
- du jour de la réception (physique) des produits (en cas de contrat de vente)
- du jour de la conclusion du contrat (en cas de contrat de prestation de services)
C’est au Consommateur qu’il revient de prouver qu’il peut se fonder sur son droit de rétractation. Il lui faudra communiquer à SDIC, de manière claire, les informations suivantes :
- Mention des trois dates suivantes : date de la commande, date de la réception et date à laquelle le droit de rétractation est invoqué ;
- Nom et adresse du Consommateur ;
- Signature du Consommateur.
Après avoir porté sa décision à la connaissance de SDIC, le Consommateur doit rapidement lui renvoyer les marchandises, dans les quatorze (14) jours calendrier suivant la communication. Cette expédition en retour doit être envoyée via un transporteur reconnu. Le renvoi d’une commande se fait en tous les cas aux frais et aux risques du Consommateur. SDIC se réserve le droit de suspendre le remboursement tant qu’aucune preuve du retour n’a été fournie par le Consommateur.
L’Acheteur est responsable de la diminution de valeur des marchandises résultant de leur manutention si celle-ci va au-delà de ce qui est nécessaire pour déterminer leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement. SDIC est en droit de tenir proportionnellement compte de cette diminution de valeur lors du remboursement.
Un usage abusif du droit de rétractation est établi dans le chef du Consommateur, lorsqu’il ne remplit pas les conditions prescrites ci-dessus. Dans ce cas, les produits seront retournés au Consommateur, pour son propre compte et à ses risques. SDIC s’engage à communiquer clairement les raisons du retour au Consommateur.
MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
Ce modèle de formulaire a pour but de vous faciliter l’exercice de votre droit de rétractation. Gardez à l’esprit qu’il n’est pas toujours possible de se rétracter et qu’en tant qu’acheteur, vous restez responsable de toute dépréciation substantielle qui serait apportée aux produits. Veuillez donc ne remplir et renvoyer ce formulaire que si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l’attention de :
SDI Consulting s.r.l. (cf. “SDIC”)
Rue des Palais, 33 boite G7
1030 Bruxelles
BELGIQUE
Numéro d’entreprise (TVA-BE) 0465.688.486
Données de contact du consommateur (ci-après “je”):
Nom et prénom : …………………………………………………………………………….
Rue, numéro : ………………………………………………………………………………..
Commune : ……………………………………………………………………………………
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :
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………………………………………………………………………………………………………………………………
Ces biens et/ou services ont été commandés le ……../……../20…….., et reçus le ……../……../20……..
Je déclare avoir rempli ce formulaire de manière complète et sincère.
Signature du (des) consommateur(s) (**) Date : ……../……../20……..
(*) Biffez la mention inutile. (**) Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier.